Art. L5843-1, Code général des collectivités territoriales
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L4982L8Z
I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 5711-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
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L. 5711-2 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 5711-3 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 5711-5 |
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".
III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
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