Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Condamnation de l'Etat à indemniser une commune en compensation des frais engagés pour l'encaissement des contraventions » / brèves / lexbase public n°234 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité » / doctrine administrative / lexbase public n°51 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Des dispositions ayant pour effet d'imposer indirectement aux communes des dépenses antérieurement à la charge de l'Etat ne peuvent être prises par voie réglementaire » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Illégalité des dispositions ayant pour effet d'imposer indirectement aux communes la gestion des demandes de cartes d'identité et de passeports » / brèves / le quotidien du 27 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Paiement par une collectivité territoriale d'une dépense à la charge de l'Etat » / brèves / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.