Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Condamnation de l'Etat à indemniser une commune en compensation des frais engagés pour l'encaissement des contraventions » / brèves / lexbase public n°234 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité » / doctrine administrative / lexbase public n°51 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Des dispositions ayant pour effet d'imposer indirectement aux communes des dépenses antérieurement à la charge de l'Etat ne peuvent être prises par voie réglementaire » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Illégalité des dispositions ayant pour effet d'imposer indirectement aux communes la gestion des demandes de cartes d'identité et de passeports » / brèves / le quotidien du 27 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Paiement par une collectivité territoriale d'une dépense à la charge de l'Etat » / brèves / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
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