Art. L3123-22, Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-22, Code général des collectivités territoriales

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L6833I79

Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

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