Art. R2335-10, Code général des collectivités territoriales

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L2028ALP

                    Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion :

   1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;

   2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.

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