Art. L2334-18-4, Code général des collectivités territoriales
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L3135LC4
L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-3, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant la répartition ne bénéficient pas de cette part.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Majoration d'indemnités réservée aux élus des communes de métropole : renvoi de la QPC » / brèves / lexbase public n°637 du 9 septembre 2021 Abonnés
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