Art. L4132-25, Code général des collectivités territoriales

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L9475AA8

                    Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.

   Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.

   En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.

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