Art. L2564-24, Code général des collectivités territoriales

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L3906MAW

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;

2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ;

3° L'article L. 2563-1-1.

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