Art. LO1112-7, Code général des collectivités territoriales
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L0444H49
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La limitation de la part des dépenses prise en charge par une commune dans le cadre de la délégation d'un SPIC - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le référendum local » / textes / lexbase public n°1 du 15 septembre 2005 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le référendum / TITRE « La procédure du référendum local » Abonnés
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