Art. L2122-17, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L8613AAA
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions de validité de la délégation générale de compétence consentie par un maire à son adjoint » / brèves / lexbase public n°426 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 29 novembre au 3 décembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Crédit d'heures pour l'exercice d'un mandat municipal : un droit discrétionnaire ? » / jurisprudence / lexbase social n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le préfet doit préciser l'identité des représentants éventuels des élus au sein d'une commission départementale d'équipement commercial » / jurisprudence / lexbase public n°20 du 10 mai 2007 Abonnés