Art. LO6313-6, Code général des collectivités territoriales

Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :

-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

-la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;

-la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.