Art. R4414-1, Code général des collectivités territoriales

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L9640LXC

                    Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice          d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.
                

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