Art. L6413-6, Code général des collectivités territoriales

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L8082HWA

                    Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :

   1° Première partie : livres II, III, IV et V ;

   2° Troisième partie : livre II ;

   3° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.

   Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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