Art. L3213-1, Code général des collectivités territoriales

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L6898I7M

                    Le conseil départemental  statue sur les objets suivants : 

1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; 

2° Mode de gestion des propriétés départementales ; 

3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 

4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ; 

5° Assurances des bâtiments départementaux.

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