Art. R3221-1, Code général des collectivités territoriales

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L7234I73

                    Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil départemental. 

Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.

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