Art. D1821-1, Code général des collectivités territoriales

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L5938IBK

I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.

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