Art. L4437-3, Code général des collectivités territoriales

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :

1° Le livre Ier ;

2° Au livre II :

a) L'article L. 4221-2 ;

b) Le titre III ;

3° Au livre III :

a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;

b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;

c) Le titre II ;

d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;

e) Le titre IV ;

4° Au livre IV :

a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;

b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.