Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le maire se voulait procureur de la République… » / jurisprudence / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Un maire n'est pas compétent pour interdire la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de sa commune » / jurisprudence / lexbase public n°105 du 2 avril 2009 Abonnés