Art. D2573-9, Code général des collectivités territoriales

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L5995IBN

                    I. ― Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 

II. ― Pour l'application des articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2, les mots : " régime de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " régime applicable localement ”. 

III. ― Pour l'application de l'article D. 2123-25 : 

1° Les mots : ", présidents et vice-présidents des communautés urbaines ” sont supprimés ; 

2° Les mots : " 1er janvier 1973 ” sont remplacés par les mots : " 1er janvier 1980 ”.

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