Art. L1311-1, Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-1, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L7342HIR

                    Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. 

Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à la copropriété » / brèves / le quotidien du 6 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'équilibre entre l'intérêt général et les intérêts financiers des concessionnaires portuaires » / focus / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Cession d'une dépendance du domaine privé : à quel(s) prix ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Septembre 2011 » / doctrine / lexbase public n°216 du 29 septembre 2011 Abonnés

Art. L1311-1, Code général des collectivités territoriales

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document