Art. R 1424-63, Code général des collectivités territoriales

Art. R 1424-63, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L9471LN4

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre en charge de la sécurité civile.
Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus