Art. R7153-2, Code général des collectivités territoriales

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L7204LEK

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7153-7 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.

Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre :

1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;

2° Quatre conseillers à l'assemblée de Guyane, désignés par l'assemblée de Guyane.

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