Art. L5842-13, Code général des collectivités territoriales

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L0440H3P

I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.

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