Art. L2511-3, Code général des collectivités territoriales
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L4150LIK
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil de Paris.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Mise en location par les non-professionnels : le contenu des annonces est précisé ! » / brèves / lexbase droit privé n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
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