Art. L1424-30-1, Code général des collectivités territoriales
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L1879GU7
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « De l’autorité compétente pour décider d’accorder ou non la protection fonctionnelle à un officier supérieur du SDIS » / brèves / lexbase public n°499 du 12 avril 2018 Abonnés
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