Art. D4135-22-2, Code général des collectivités territoriales

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L5169HZH

                    Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
                

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