Art. L6312-2, Code général des collectivités territoriales

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L8058HWD

                    Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Martin, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité.

   S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions.

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