Art. LO1112-14-1, Code général des collectivités territoriales

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L8775INC

                    Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral : 

1° Pour Mayotte :      article L. 451 ; 

2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.

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