Art. L2251-2, Code général des collectivités territoriales

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L1823GU3

                    Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1.
                

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Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « Les aides des collectivités territoriales aux entreprises » / evénement / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés

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