Art. D1821-2, Code général des collectivités territoriales

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L5951IBZ

I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.

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