Art. L2564-10, Code général des collectivités territoriales

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L3451IRA

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "

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