Art. L2121-10, Code général des collectivités territoriales
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L4836LUN
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les documents utiles à l’accès aux délibérations des collectivités territoriales » / focus / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés
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