Art. R2223-15, Code général des collectivités territoriales

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L1629ALW

                    Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.

   La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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