Art. D1115-2, Code général des collectivités territoriales

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L3208HGW

                    Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires.

   Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.

   Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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