Art. L2112-5, Code général des collectivités territoriales

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L8502AA7

                    Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. 

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes ne peuvent être prononcées que par arrêté préfectoral » / jurisprudence / lexbase public n°127 du 8 octobre 2009 Abonnés

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