Art. R2564-21, Code général des collectivités territoriales
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L5558LHC
Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte :
– au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ;
– au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
Parcours utilisateur
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