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Art. L2122-19, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2122-19, Code général des collectivités territoriales

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L2106IEQ

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° Aux responsables de services communaux.

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Fonctionnaires : comment distinguer la faute disciplinaire de l’insuffisance professionnelle ? » / conclusions / lexbase public n°629 du 10 juin 2021 Abonnés

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