Art. L4135-11, Code général des collectivités territoriales

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Art. L4135-11, Code général des collectivités territoriales

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L9500AA4

                    Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2, les membres du conseil régional qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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