Art. R1621-5, Code général des collectivités territoriales

I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par :
1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ;
2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;
3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5.

II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :

1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ;

2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4.