Art. R2223-56, Code général des collectivités territoriales

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L1664AL9

                    L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association. 

Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés. 

A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. 

L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.

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