Art. L5221-1, Code général des collectivités territoriales

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L1965GUC

                    Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.

   Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Février 2012 » / jurisprudence / la lettre juridique n°474 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une convention conclue à des fins de coopération entre personnes publiques hors du marché concurrentiel n'est pas soumise aux règles de la commande publique » / brèves / le quotidien du 14 février 2012 Abonnés

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