Art. R2223-49, Code général des collectivités territoriales

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L0602IZC

                    Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à    D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.
                

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