Art. L2224-23, Code général des collectivités territoriales

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L8825AA4

                    Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.

   Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.

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