Art. L3121-26, Code général des collectivités territoriales

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L6919I7E

                    Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil départemental , par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département. 

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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