Art. L2333-55-2, Code général des collectivités territoriales
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L8124I4N
Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.
Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.
Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de rectification contradictoire et remise en cause d’une exonération déclarée par le contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°995 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Exonération de la taxe de 3 % (imprimé n° 2746-SD) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
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