Art. L2512-16, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2512-16, Code général des collectivités territoriales

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L4950IS7

                    Les  missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police  et des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans  lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du  titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.
                

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