Art. L2223-21, Code général des collectivités territoriales

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L8782AAI

                    Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le contrôle des cendres funéraires au mépris des libertés » / textes / la lettre juridique n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés

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