Art. LO3511-1, Code général des collectivités territoriales
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L8784INN
A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 2 au 6 juillet 2012 » / panorama / lexbase public n°254 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 11 au 15 juin 2012 » / panorama / lexbase public n°251 du 21 juin 2012 Abonnés
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