Art. D1411-4, Code général des collectivités territoriales

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L0939ALD

                    Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

   En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

   En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

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