Art. R2224-28, Code général des collectivités territoriales

Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants :

– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;

– les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;

– les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;

– les modalités des collectes séparées ;

– les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;

– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;

– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;

– les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26.