Art. R2224-19-7, Code général des collectivités territoriales

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L9797HZU

                    Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.

   En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Précisions relatives aux modalités de facturation des redevances d'assainissement » / brèves / lexbase public n°146 du 4 mars 2010 Abonnés

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